Propriété intellectuelle : reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les écoles

Cette circulaire précise les conditions de mise en œuvre du contrat du 2 juin 2014 signé entre le centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) relatif à la reproduction par reprographie d’œuvres protégées dans les établissements d’enseignement du premier degré public et privé sous contrat. Elle rappelle la nécessité de poursuivre l’effort de réduction des photocopies d’œuvres protégées et le nombre moyen de photocopies autorisées par élève et par an (40 pages pour les élèves de l’école élémentaire – usage exceptionnel pour les élèves de l’école maternelle).

Bulletin Officiel du 18 juillet 2014